3 juin 2011

Californie: des amendements contestés ... et rejetés

Le projet de la sénatrice Corbett visant à ajouter une section relative à la vie privée à la Division 1 du California Code civil, que nous évoquions dans un précédent billet, a été rejeté, une seconde fois, par 19 voix contre 17.

Voir également sur ce sujet:

    Aucun commentaire:

    Enregistrer un commentaire

    Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.