France: rapport sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

Le 24 juin dernier, l'Assemblée nationale a mis en ligne le Rapport d'information n°3560 sur les droits de l'individu dans la révolution numérique préparé par la Mission d'information commune et dont les rapporteurs sont les députés Patrick Bloche et Patrice Verchère.

L'objectif de cette mission créée au printemps 2010 par la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale était de 

"mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels." 

(Source: Communiqué de presse, 8 avril 2010)

Le rapport comprend quatre titres: 

• L'internet au service des droits de l'individu
• La liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique
• Internet, un nouvel instrument au service de la démocratie
• Internet, de nouveaux rapports entre les citoyens et l'État
• Le droit à une protection dans l'univers numérique
• Le droit à la vie privée: une protection à réinventer à l'ère du numérique
• La sécurité des échanges de données sur les réseaux: une garantie nécessaire
• Les droits de mineurs dans l'univers numérique
• Le droit à l'accès à Internet
• Quelle neutralité de l'Internet ?
• Améliorer l'égalité dans les conditions d'accès à Internet: la lutte contre les fractures numériques
• Quelle gouvernance au service de ces droits ?

La conclusion du rapport se lit comme suit:

"La conclusion de ce rapport ne peut être que provisoire car nous ne sommes qu’au début d’un processus qui connaîtra des développements que nous ne sommes pas encore en mesure d’imaginer aujourd’hui. C’est le propre d’une révolution ; c’est ce qui fait également le sel de ce que nous vivons actuellement.
Ce rapport s’efforce de tracer quelques lignes de force qui peuvent guider une action. Face à la labilité du monde dans lequel nous évoluons, l’énoncé de principes stables est essentiel, notamment pour les plus jeunes.
Loin de se conclure par un constat d’impuissance pour les États, on a entendu, au contraire, montrer qu’en raison même des bouleversements nés de la révolution numérique, les autorités publiques trouvaient une nouvelle légitimité à agir. Mais cette régulation du monde numérique ne peut se faire qu’au profit des individus et de l’exercice de leurs droits et surtout en ayant toujours à l’esprit le
principe de liberté qui est consubstantiel à l’idée même d’Internet ; c’est pourquoi cette régulation ne peut être menée que si les citoyens sont eux-mêmes en situation de manifester leurs choix de manière éclairée et de les faire respecter. Ils doivent être des acteurs à part entière de cette régulation.
C’est donc en une nouvelle conjonction, heureuse, de l’action des autorités publiques, nationales et internationales, et des citoyens qu’il faut placer ses espoirs, conjonction désormais facilitée au moins techniquement par Internet. C’est sans doute la condition nécessaire pour que les droits de l’individu puissent demain pleinement s’épanouir dans l’univers numérique." 

(Source: Rapport, p. 311)

Et, comme indiqué en introduction de rapport "la mission d'information a souhaité non pas, comme à l'accoutumée, faire une liste de propositions; elle a entendu plutôt fixer 54 orientations pour l'avenir. Certaines se déclinent en propositions précises; d'autres déterminent le cap" (p. 17).

Les orientations concernant le droit à une protection dans l'univers numérique se présentent comme suit:

• Droit à la vie privée
• 15: protéger l'intimité des internautes en limitant les "recherches d'amis" sur les réseaux sociaux
• 16: pour des systèmes de géolocalisation autorisés et non plus simplement déclarés auprès de la CNIL
• 17: intégrer dans l'usage des puces RFID le respect de la vie privée
• 18: clarifier le statut juridique de l'adresse IP pour renforcer la protection des données personnelles qui lui sont liées
• 19: pour une destruction et une anonymisation complète des données par les fournisseurs de services après six mois
• 20: permettre à l'internaute, mieux informé, de contrôler ses données personnelles
• 21: instaurer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux
• 22: renforcer l'information des internautes en matière de ciblage publicitaire
• 23: développer des navigateurs Internet protecteurs et plus transparents en matière de ciblage publicitaire
• 24: assurer et préserver un haut niveau de protection des données en Europe; 
• 25: obliger tout responsable de traitements à notifier les failles de sécurité
• 26: renforcer l'information des personnes dont les données personnelles sont collectées
• 27: exclure du cloud computing réalisé hors de l'Union européenne les données personnelles dites "sensibles"
• 28: soumettre les acteurs du cloud computing à des audits de sécurité réguliers
• 29: renforcer l'indépendance du groupe de travail G29
• 30: faire de privacy by design un atout majeur pour l'Europe
• 31: mettre fin aux difficultés liées à l'extraterritorialité du droit applicable en matière de protection des données
• 32: un action diplomatique forte pour l'adoption d'une convention internationale en matière de protection de la vie privée
• Sécurité des échanges de données sur les réseaux
• 33: renforcer les procédures d'information en cas de faille de sécurité
• 34: mieux encadrer l'importance et les conséquences des transferts de données personnelles dans le cadre du cloud computing
• Droits des mineurs dans l'univers numérique
• 35: promouvoir le droit à la déconnexion
• 36: renforcer l'éducation aux médias et la place du numérique à l'école
• 37: renforcer le contrôle parental
• 38: renforcer la mission d'éducation aux médias de l'audiovisuel public
• 39: renforcer le rôle des médias dans l'éducation numérique
• 40: confier au Conseil national du numérique un rôle ambitieux de corégulation en matière de prévention et d'éducation aux médias
• 41: renforcer la corégulation au plan européen en mettant l'acent sur plusieurs priorités

Pour plus de détails, voir notamment: 

• Patrick BLOCHE et Patrice VERCHÈRE, Rapport d'information n°3560 sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, rapport préparé pour la Mission d'information commune à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, 22 juin 2011. (attention: 384 pages)

Pour aller plus loin sur la question "droit" et "révolution numérique", lire notamment: 

• Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, Le droit peut-il ignorer la révolution numérique ?, Paris, Michalon Édition, 2010.