AFAPDP: pour une plus grande transparence des pratiques gouvernementales lors de la collecte de données à caractère personnel

Les 21 et 22 novembre dernier (billet), la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc a accueilli la 7° conférence annuelle et la 7° assemblée générale de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). 

La présidence de l'AFAPDP est assurée par la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec, le secrétariat général par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France et les vice-présidents sont le Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence en Suisse et la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) du Burkina Faso. 

On peut lire dans le communiqué de presse que, lors de l'assemblée générale, les autorités membres de l'AFAPDP ont adopté 

"une Résolution visant à une plus grande transparence des pratiques des gouvernements, recommandant notamment aux gouvernements de soutenir l’adoption aux Nations Unies d’un instrument juridique contraignant de protection des données à caractère personnel et l’adhésion à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel. 

Deux autres résolutions ont également été adoptée [...] : une relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen, notamment, de règles contraignantes d’entreprise ainsi qu’un protocole de coopération, une autre visant à promouvoir une éducation au numérique pour tous."

(Source: AFAPDP, Communiqué du 2 décembre 2013)

Pour plus de détails,

• ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 
• Résolution visant à une plus grande transparence des pratiques de collecte des données à caractère personnel par les gouvernements, 22 novembre 2013 
• Résolution relative à la procédure d'encadrement des transferts de données personnelles dans l'espace francophone au moyen, notamment, de règles contraignantes d’entreprise (RCE) et son Protocole de coopération entre autorités francophones de protection des données à caractère personnel, 22 novembre 2013 
• Résolution pour promouvoir une éducation numérique pour tous, 22 novembre 2013
• "Les autorités francophones adoptent une résolution sur la transparence des traitements de données", Communiqué du 2 décembre 2013