CPVPC: vie privée et sécurité nationale (Rapport spécial au Parlement)

Le 28 janvier 2014, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) a déposé un rapport spécial au Parlement intitulé Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance. 

Le CPVPC part du constat qu’« au cours des derniers mois, les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée dans le contexte des activités liées à la sécurité nationale se sont intensifiées » [p. 1]. Il rappelle dès lors que « les organismes et les activités de renseignement sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels » [p. 1], donc soumis à sa surveillance et ce même si « des organismes spécialisés ont été créés afin de surveiller la conformité aux lois dans le domaine des activités de renseignement au Canada et de procéder à l’examen de celles-ci, entre autres sous l’angle de la protection de la vie privée » [p. 1]. 

Ainsi, compte tenu de « l’incidence des changements politiques et sociétaux sur les activités liées au renseignement et à la protection de la vie privée » [p. 1], et du fait que « l’information de sources ouvertes comme celle que l’on retrouve sur les sites de réseautage social est balayé électroniquement et a le potentiel de devenir la principale source de renseignement » [p. 4], le rapport du CPVPC a pour objet d’interpeller le Parlement « afin de déterminer si le Canada dispose toujours de mesures de protection de la vie privée adéquates dans le contexte de la sécurité nationale » [p. 1]. 

Partant, le CPVPC insiste sur l’importance de « préserver la confiance du public » [p. 5]. À ce titre, il rappelle que « les arguments relatifs à la sécurité nationale ne réduisent en rien les obligations redditionnelles, et les organismes de sécurité doivent rendre compte aux Canadiens de l’usage qu’ils font des renseignements personnels » [p. 5]. Il reconnaît également qu’ « il y a des limites raisonnables à la communication intégrale et proactive de l’information sur toutes les opérations gouvernementales » [p. 5] et qu’il existe « des dispositions visant à protéger l’information [notamment en ce qui concerne les sources ou encore les échanges opérationnels très sensibles avec d’autres gouvernements et partenaires] dans la législation actuelle » [p. 5]. 

Le CPVPC met aussi de l’avant le fait que certains organismes de renseignement peuvent collaborer entre eux alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels, pratiquement inchangée depuis 1982, « ne contient aucune disposition qui ne permette de mener des enquêtes ou des vérifications conjointes avec d’autres organismes semblables, même à une époque où le partage de renseignements a augmenté de façon importante » [p. 6]. 

Dans ces circonstances, le CPVPC formule une série de recommandations en se fondant notamment sur les modèles de supervision et d’examen mis en œuvre au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais aussi sur les activités et les rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)et de la Commission des plaintes du public contre la GRC [p. 7-8]. 

Les recommandations sont au nombre de dix. Elles visent : 

- à renforcer les mécanismes d’examen et de présentation de rapports [p. 9-11], et notamment à: 

- exiger que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada publie annuellement des statistiques sur les demandes provenant d’organismes fédéraux en vue de l’interception de communications et dépose au Parlement un rapport public non classifié; 
- élargir la portée des exigences en matière de présentation de rapports sur l’utilisation de la surveillance notamment en séparant les activités menées à la demande du gouvernement canadien et celles menées à la demande d’un gouvernement étranger ou encore les activités nécessitant ou non un mandat; 
- mettre à jour la documentation présentant le secteur du renseignement canadien. 

- à moderniser le régime de protection de la vie privée [p. 11-12], plus particulièrement en 

- réformant les lois sur la protection de la vie privée pour restreindre la collecte excessive et baliser la communication de renseignements personnels. Ainsi, 

« la Loi sur la protection des renseignements personnels […] devrait obliger les organisations à prouver la nécessité de la collecte des renseignements personnels et mieux protéger la vie privée lorsque cette information est communiquée à des gouvernements étrangers. Il faudrait aussi apporter des modifications afin d’élargir les motifs justifiant un examen par la Cour fédérale de manière à couvrir la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les institutions » 

(Source : CPVPC, Communiqué, 28 janvier 2014) 

- réglementant l’accès aux analyses et aux enquêtes réalisées au moyen de sources de renseignements personnels ouvertes accessibles au public. 

- à renforcer le cadre actuel de reddition de comptes [p. 12-13], c’est-à-dire : 

- accroître les pouvoir des organismes fédéraux chargés de l’examen des activités liées à la sécurité nationale; 

- clarifier et mettre à jour les autorisations législatives s’appliquant aux activités de renseignement, plus particulièrement la Loi sur la défense nationale; 

- renforcer la coordination et l’investissement à l’appui du rôle de supervision exercé par le Parlement, étant entendu que « les recommandations formulées ci-dessus n’empêchent pas d’élargir le rôle des Parlementaires [notamment] celui d’exiger une reddition de comptes au nom des Canadiennes et des Canadiens » [p. 13]. 

Le CPVPC termine en précisant que « la population canadienne fera confiance aux organismes de sécurité et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité nationales » [p. 14]. 

À suivre ...

Pour aller plus loin, 

• COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA, 
• Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance, Rapport spécial au Parlement, 2014.
• « La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à la vie privée dans le cadre des efforts de sécurité nationale », Communiqué, 28 janvier 2014.