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À partir du 1er décembre 2014, ce blogue ne sera plus mis à jour.
Cynthia Chassigneux

30 octobre 2014

Canada: déclaration sur les mesures de sécurité nationale et l'application des lois

Lors de l'assemblée annuelle des autorités fédérales, provinciales et territoriales qui s'est tenue à Ottawa (Ontario), les commissaires et ombudsmans ont adopté, le 29 octobre 2014, une déclaration relative aux mesures de sécurité nationale et à l'application des lois qui se lit comme suit: 
« Nous joignons notre voix à celle de milliers de Canadiens pour exprimer nos condoléances aux familles et aux amis éprouvés par le décès de ceux dont le devoir était de défendre nos droits et libertés.
Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.
Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.
À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral :
- À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;
- À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;
- À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie canadienne. »
(Source: Commission d'accès à l'information du Québec, la déclaration est également accessible sur les sites des commissaires et ombudsmans à l'information et à la protection des renseignements personnels)
 

27 octobre 2014

Maurice: résolutions adoptées lors de la 36° conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée

Du 13 au 16 octobre 2014, les commissaires à la protection des données et de la vie privée se sont réunis à l'Ile Maurice pour la 36° Conférence internationale

Les résolutions adoptées par les commissaires portent notamment sur les big data, sur une entente mondiale de coopération transfrontière dans l'application des lois ou sur la vie privée à l'ère numérique. Ces résolutions sont accessibles sur le site de la Conférence.

12 octobre 2014

Google et le droit à l'oubli

En mai 2104, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu dans Google Spain SL et Google Inc c. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et M. Costeja Gonzalez que "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite". (Billet)

Depuis cette décision, les internautes européens peuvent demander que les informations les concernant apparaissant dans les résultats d'un moteur de recherche soient effacées. Pour ce faire, les internautes peuvent s'adresser soit directement au site d'origine, soit aux moteurs de recherche. 
Dans son rapport Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l'Union européenne, publié le 10 octobre 2014, Google mentionne avoir reçu un total de 146 357 demandes ayant conduit à l'examen de 498 737 URL et à la suppression de 41,8% de ceux-ci. Ce rapport précise également le nombre de demandes par pays, des exemples de demandes et les sites les plus affectés par ces demandes. 
Si la décision de la CJUE vise les internautes européens, il convient de mentionner qu'"un tribunal japonais a condamné [...] Google à supprimer des informations associant le nom du plaignant à un crime qu'il n'a pas commis" comme le rapporte un article publié dans La Presse. 
Toutefois, dans un autre article publié dans Droit & Nouvelles Technologies, il est précisé que "le droit à l'oubli, c'est pas automatique !" comme l'illustre un jugement néerlandais du 18 septembre 2014. 

À suivre donc ...